Les différentes procédures de divorce

Il existe en droit français deux façons très différentes de rompre le mariage.

Le divorce sans juge

Depuis 2017 il est en effet possible de divorcer de manière déjudiciarisée, sans juge. Les époux règlent avec l’aide de leurs avocats respectifs l’intégralité des conséquences du divorce, et liquide leur régime matrimonial (c’est-à-dire que les époux partagent ce qu’ils possèdent ensemble). Les accords sont formalisés dans une convention signée par l’ensemble des parties et enregistrée au rang des minutes d’un Notaire. Cette procédure présente l’avantage d’être rapide (quatre mois en moyenne s’il n’y a pas de bien immobilier), et émotionnellement moins violente qu’une procédure judiciaire.

Le divorce judiciaire

Lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur l’ensemble des conséquences de leur séparation alors le divorce est prononcé par le Juge aux affaires familiales, saisi par voie d’assignation par l’un ou l’autre des époux.

Une première audience se tiendra pour organiser la vie de la famille pour le temps de la procédure (attribution du droit sur le logement, organisation de la vie des enfants ect…).

Une fois le cadre provisoire posé, chacun des époux exposera ses demandes en adressant par l’intermédiaire de son avocat des « conclusions » au juge. Cette phase d’échange de conclusions qui se nomme la « mise en état », prend fin lorsque le juge rend une ordonnance de clôture qui met un terme aux débats et fixe une date de plaidoirie.

Ensuite de cette audience de plaidoirie, le Juge rendra un jugement de divorce, lequel est susceptible d’appel si l’une des parties n’acceptent pas la décision rendue.